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La loi fédérale sur les professions de la santé et ses dispositions d’exécution sont en vigueur

La nouvelle loi sur les professions de la santé LPSan et ses dispositions d’exécution sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Par conséquent, des exigences uniformes sont valables dans toute la Suisse pour sept professions de la santé en matière de formation et d’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle.

Image symbolique

La nouvelle loi sur les professions de la santé LPSan vise à promouvoir la qualité du système de santé. A cette fin, elle fixe des exigences uniformes à l’échelle nationale en ce qui concerne la formation ainsi que l’exercice de la profession dans les domaines suivants : soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, nutrition et diététique, optométrie et ostéopathie.

Ainsi, la LPSan définit les compétences dont doivent disposer les diplômés à la fin de leur formation. Elle prévoit également l’accréditation obligatoire des filières d’études de ces professions afin d’assurer leur qualité. En outre, la nouvelle loi fixe les conditions et les modalités en matière de reconnaissance de diplômes étrangers et prévoit la mise en place d'un registre des professions de la santé. Enfin, elle définit les conditions auxquelles les membres des sept professions de la santé peuvent obtenir une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle. Les cantons sont compétents pour l’octroi de ces autorisations et pour la surveillance.

Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)